Le contrat de bail régit les relations entre le locataire et le propriétaire d’un local commercial. Certains propriétaires décident de louer sans bail commercial leur bien immobilier. En effet, il est possible de déroger aux baux commerciaux en se contentant du bail verbal ou tacite. Cet article vous aide à comprendre la location sans bail.
La location sans bail est possible
Le propriétaire d’un local commercial peut entreprendre de louer sans bail son bien immobilier sur une courte ou longue durée. En effet, il est possible de déroger à la loi qui recommande de signer un contrat de bail pour la location d’un local ou d’un bureau. Il faut savoir que le bail donne des renseignements sur la durée de la location. En principe, cette dernière est de 9 ans minimum. Mais, elle peut être de courte durée selon l’accord des deux parties.
La jurisprudence autorise le bail verbal si les parties n’ont pas besoin d’un bail de location écrit. Cependant, le locataire est tenu de régler ses loyers et ses charges annexes. Toutes ces démarches lui permettent de justifier le bail verbal devant le juge en cas de litige. Ainsi, il pourra profiter des avantages apportés par la Loi de 1989 pour trouver facilement un local commercial paris 8 par exemple.
Louer un bureau sans bail commercial
La signature d’un bail commercial peut devenir contraignante, c’est pour cette raison que de nombreux propriétaires évitent cette démarche. Malgré l’absence de bail, la location d’un local ou d’un bureau est encadrée par la loi.
Les parties qui ne souhaitent pas s’engager dans un bail commercial peuvent conclure un bail commercial saisonnier. Ce dernier est intéressant dans le cas d’une activité commerciale saisonnière. Elles peuvent aussi opter pour un bail dérogatoire ou un bail professionnel. S’il s’agit d’un bureau, le bail peut être un contrat de prestation de service.
Les personnes qui exercent des professions libérales choisissent le bail mixte qui permet d’utiliser le local comme lieu de résidence et pour exercer son activité professionnelle. Tout cela permet donc d’encadrer dans les meilleures conditions la location d’un local commercial.
Le bail verbal est valable
Le contrat de bail n’est pas toujours écrit. Comme il a été dit dans les paragraphes précédents, l’accord tacite est également acceptable. Mais, il est nécessaire de disposer d’une preuve comme des quittances de loyer ou des contrats de gaz, électricité… afin de bénéficier d’une protection légale. Tout cela permet de prouver que vous êtes réellement un locataire. Ainsi, vous avez droit à un préavis si votre propriétaire décide de vous expulser.
Pour résilier un bail tacite, la démarche à suivre est la même que celle d’un contrat de bail écrit. Avec le bail tacite, le propriétaire n’a pas le droit de revoir le loyer. En effet, quand il n’y a pas de contrat de bail, la clause de révision du loyer n’existe pas. Si la location est de courte durée, soyez sans aucune crainte. Vous aurez l’occasion d’augmenter le loyer dès que vous aurez de nouveaux locataires.
Rédiger un bail de location avec un professionnel
Même si un local commercial est loué sans un bail, il est possible de régulariser à tout moment la situation. Certains propriétaires ne savent pas quel type de bail choisir pour leur bien. Dans ces conditions, il est préférable de demander de l’aide auprès d’un professionnel. Ce dernier propose un accompagnement sur mesure tout au long de la démarche à suivre pour la mise en location. Il permet de réaliser un contrat de bail en accord avec les exigences du marché sans passer par un expert-comptable ou un avocat qui est généralement coûteux.