La loi Alur sur l’immobilier : les grands changements à connaitre

redaction janvier 4, 2017 1
La loi Alur sur l’immobilier : les grands changements à connaitre

L’un des plus grands challenges auquel doit faire face la France est bien celui concernant les logements. A cet effet, une loi facilitant les démarches aux locataires a été définitivement votée le 24 mars 2014 par le Parlement. Il s’agit de la loi Alur et de ses mesures assez avantageuses.

Loi Alur sur l’immobilier : les mesures en faveur des locataires

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dit Alur est composée d’un ensemble de dispositions, dont certaines ont été mises en vigueur aussitôt. Dans le lot, il en existe quelques-unes dont l’application ferait le bonheur des Français. Et pour cause, elles serviront à régler un maximum de problèmes auquel ils sont confrontés. Ainsi, une mesure a été incluse pour simplifier les démarches de recherche d’un nouveau logement. Elle amène à mentionner clairement la liste des pièces exigibles dans le dossier ainsi que la caution à payer.

Le délai de préavis pour résilier une location meublée ou vide est également un des points clarifiés par la loi Alur. De trois mois habituellement, ce dernier a été en effet ramené à un mois pour les personnes habitant dans les villes en zone tendue. Toujours dans le même ordre, la restitution de la caution de garantie devra se faire sous un délai d’un mois, contre deux normalement. A condition qu’aucune réserve n’ait été émise lors de l’état des lieux de sortie. Une pénalité de 10 % du montant du loyer sera alors facturée par mois de retard au bailleur en cas de non-respect de ce délai légal.

Il a été en outre prévu que les dépenses découlant de l’aménagement dans un nouveau logement soient également partagées entre le propriétaire et le locataire. Il s’agit notamment des frais de mise en location, de rédaction du bail, de réalisation de l’état des lieux et de visite dudit logement.

Loi Alur sur l’immobilier : les dispositions concernant les bailleurs

Du côté des bailleurs, la loi Alur a prévu un nouveau statut de colocation ainsi qu’un modèle type de contrat de bail qu’ils devront obligatoirement instaurer. Les documents permettront au locataire d’avoir accès à des informations telles que le montant du loyer et celui du précédent occupant. Il y trouvera également le détail des différents travaux qui auraient pu être effectués à la fin du bail et le montant des dépenses engendrées.
Le propriétaire est également tenu de fournir en annexe du bail un diagnostic de l’état de l’installation électrique. Il en est de même pour la notice sur les droits et obligations s’appliquant au demandeur de logement.

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