La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a connu des modifications depuis son adoption. Parmi les clauses concernées figure la trêve hivernale dont bénéficient les locataires sur le point d’être expulsé d’un logement. Les droits pour les deux parties étant bien différents.
La trêve hivernale : un système pour les locataires devant être expulsés
Les différentes mesures de la loi Alur sur l’immobilier concernent aussi bien les locataires que les propriétaires. C’est le cas entre autres de la disposition sur la trêve hivernale qui empêche les premiers d’être expulsés pendant la période froide. Cette dernière étant comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année.
Il existe toutefois des exceptions à la règle de l’article L613-3 du Code de la construction et de l’habitation. En effet, le sursis des mesures d’expulsion ne doit pas être pris en compte lorsqu’un arrêté de péril a été déclaré sur l’immeuble ou le bien concerné. Il en est de même pour les cas où des relogements ont été prévus pour les occupants devant être expulsés. Lesdites habitations devant au préalable respecter l’unité et les besoins de la famille tout en offrant des conditions suffisantes aux occupants.
Le droit des propriétaires et des locataires en hiver
Durant la trêve, les locataires n’ont pas le droit de couper l’électricité, le gaz ou même l’eau dans les habitations. De son côté, l’opérateur d’énergies pourra réduire les quantités utilisées lorsque des factures sont restées impayées. Et quand bien même la violation de domicile est constatée, la loi permet aux squatteurs d’être logés à la même enseigne.
Les propriétaires quant à eux ont reçu l’interdiction d’expulser eux-mêmes les locataires qui ne sont pas en règle. Ils ne sont également pas autorisés à faire pression sur ces derniers au risque d’écoper d’une amende de 30 000 €. Le pire des scénarii pouvant conduire à une peine allant jusqu’à 3 ans de prison.
En contrepartie, les bailleurs pourraient enclencher une procédure judiciaire en cas de retard de paiement. Mais au préalable, il faudrait qu’il y ait au moins 2 mois de loyers impayés. La décision de la justice ne sera alors appliquée qu’à partir de la fin de la trêve, soit le 31 mars.
Les Dates de la trêve hivernale
Le début de la trêve hivernale est fixée chaque année au 1er novembre et se termine le 31 mars.
Lorsque la trêve hivernale se termine, le locataire faisant l’objet d’une mesure d’expulsion doit obligatoirement quitter les lieux.